08.08.2008 AM fixant les modalités particulières pour une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'autorisation et/ou d'agrément auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
n° inforum
231738
essence
Cet arrêté contient en annexe le modèle de formulaire que les exploitants des établissements tels que les maisons de repos, les hôpitaux, les crèches et les écoles doivent demander pour une notification en vue d'un enregistrement ou une demande d'a ...
type de document
Arrêté Ministériel
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