21.08.2008 AR portant exécution de l'art. 37quater, par. 1er, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'art. 34, al. 1er, 11° et 12°, de la même loi

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
231786
essence
La catégorie de dépendance des bénéficiaires des interventions pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière dans une institution (maison de repos, ...) est fixée par le service des soins de santé de l'Institut national d'assurance ...
type de document
Arrêté Royal
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