21.08.2008 AR portant exécution de l'art. 37quater, par. 1er, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'art. 34, al. 1er, 11° et 12°, de la même loi
La catégorie de dépendance des bénéficiaires des interventions pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière dans une institution (maison de repos, ...) est fixée par le service des soins de santé de l'Institut national d'assurance ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner