11.09.2008 ACCCF mod. l'arrêté 2001/549 du 18.10.2001 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12.07.2001 mod. diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle

signataire
PICQUE Charles - Président du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Coordination de la Politique du Collège réuni,
et al.
n° inforum
231882
essence

Cet arrêté modifie l'art. 85bis de l'arrêté du 18.10.2001 de la Cocof, pour étendre le bénéfice du paiement d'indemnités complémentaires de prépension aux travailleurs subv ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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