28.08.2008 AGW rel. aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation du directeur-gérant d'une société de logement de service public

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
231957
essence
Les frais de déplacement résultant de l'usage de transports en commun ou de l'utilisation d'un véhicule personnel dans le cadre de la fonction de directeur-gérant sont remboursés par la société de logement de service public. Le directeur-gérant pe ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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