| 28.08.2008 AGW rel. aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement et de représentation du directeur-gérant d'une société de logement de service public |
- ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
- n° inforum
- 231957
- essence
- Les frais de déplacement résultant de l'usage de transports en commun ou de l'utilisation d'un véhicule personnel dans le cadre de la fonction de directeur-gérant sont remboursés par la société de logement de service public. Le directeur-gérant pe ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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