28.09.2008 AR mod. l'AR du 12.12.2001 concernant les titres-services
Cet arrêté élargit la définition des notions 'personnes handicapées' et 'enfants handicapés' reprise dans l'AR relatif aux titres-services. Cet élargissement permettra à chaque personne concernée de pouvoir introduire une demande de dérogation ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner