| 28.09.2008 AR mod. l'AR du 12.12.2001 concernant les titres-services |
- MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 231964
- essence
- Cet arrêté élargit la définition des notions 'personnes handicapées' et 'enfants handicapés' reprise dans l'AR relatif aux titres-services. Cet élargissement permettra à chaque personne concernée de pouvoir introduire une demande de dérogation a ...
- type de document
- Arrêté Royal
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