*11.01.1989 AR mod. art. 4 de l'AR 15.01.1975 (...) rel. à l'octroi d'une allocation pour prestations de travail nocturnes à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
23199
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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