28.09.2008 AR mod. l'AR du 26.10.2004 portant exécution des art. 42bis et 56, par. 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
231999
essence

L'AR du 26.10.2004 est adapté afin d'assurer la cohérence des conditions de revenus en matière d'octroi de suppléments sociaux au sein du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés ...

type de document
Arrêté Royal
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