21.08.2008 AR mod. l'AR du 25.09.1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
232054
essence
Cet arrêté impose que toute modification aux données enregistrées dans le cadre de l'ouverture, du transfert et de la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public doit être également enregistrée dans les conditions déterminées par cet ar ...
type de document
Arrêté Royal
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