23.09.2008 AM arrêtant le formulaire de demande, par un opérateur immobilier, d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
232059
essence
Cet arrêté contient en annexe le formulaire de demande de subvention introduit par un opérateur immobilier (un pouvoir local, une régie communale autonome, la Société wallonne du logement, une société de logement de service public, le Fonds du log ...
type de document
Arrêté Ministériel
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