19.07.1976 Loi instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

signataire
CALIFICE Alfred - Min. de l'Emploi et du Travail,
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur,
VANDERPOORTEN Herman - Min. de la Justice,
n° inforum
23221
essence
...
type de document
Loi
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