06.10.2008 AR instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine

signataire
ONKELINX Laurette - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
232259
essence
Cet arrêté fixe les conditions pour bénéficier d'un remboursement forfaitaire des coûts des spécialités pharmaceutiques utilisées lors de traitement de l'infertilité féminine, réalisé dans un hôpital qui dispose d'un programme de soins agré ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner