22.02.1977 AR fixant le montant de la rémunération normale des travailleurs qui bénéficient d'un congé politique
La rémunération normale des travailleurs qui s'absentent du travail à l'occasion du congé fixé par l'AR du 28.12.1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19.07.1976 instituant un congé pour ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner