18.07.2008 AR rel. à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Min. pour l'Entreprise et la Simplification,
n° inforum
232661
essence

Le présent arrêté fixe les modalités et les garanties pour la réutilisation commerciale des données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises (notamment les numéros d'entreprise et d'unit&e ...

type de document
Arrêté Royal
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