Le présent arrêté fixe les modalités et les garanties pour la réutilisation commerciale des données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises (notamment les numéros d'entreprise et ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner