| 18.07.2008 AR rel. à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises |
- VAN QUICKENBORNE Vincent - Min. pour l'Entreprise et la Simplification,
- n° inforum
- 232661
- essence
Le présent arrêté fixe les modalités et les garanties pour la réutilisation commerciale des données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises (notamment les numéros d'entreprise et d'unit&e ...
- type de document
- Arrêté Royal
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