28.09.2008 AR mod. l'AR du 20.12.2000 rel. aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer

signataire
MAGNETTE Paul - Min. du Climat et de l'Energie,
n° inforum
232699
essence
Cet arrêté modifie la procédure d'octroi des concessions domaniales en vue de la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgiqu ...
type de document
Arrêté Royal
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