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31.05.1977 AR d'exécution de l'art. 4 de la loi 19.07.1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

L'employeur dont l'employé bénéficie des dispositions de la loi du 19.07.1976 concernant le congé pour l'exercice d'un mandat politique peuvent obtenir trimestriellement le remboursement par les institutions où leur employé exerce son mandat du ...
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