31.05.1977 AR d'exécution de l'art. 4 de la loi 19.07.1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

signataire
CALIFICE Alfred - Min. de l'Emploi et du Travail,
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
23271
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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