24.10.2008 AM mod. l'AM du 28.12.2001 portant exécution de certaines dispositions de l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police

24.10.2008 AM mod. l'AM du 28.12.2001 portant exécution de certaines dispositions de l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police

signataire: DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,

n° inforum: 232738

essence: Cet arrêté détermine les modalités pour la réalisation d'une enquête approfondie du milieu et des antécédents des candidats dans le cadre des procédures de sélection externe du cadre opérationnel. Il détermine également la composition et le f ...

type de document: Arrêté Ministériel

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