23.10.2008 ACCC concernant l'envoi électronique des actes soumis à la tutelle administrative en vertu de la loi organique du 08.07.1976 rel. aux centres publics d'action sociale

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
n° inforum
232840
essence

Les décisions des CPAS qui sont soumises à la tutelle administrative en vertu de l'art. 111 de la loi organique du 08.07.1976 relative aux CPAS, ainsi que les arrêtés pris dans ce cadre par le Collège réuni, ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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