23.10.2008 ACCCC fixant les modalités de l'attribution d'une provision pour menues dépenses en exécution de l'article 46ter de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'action sociale inséré par l'ordonnance du 03.06.2003 rel. à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'action sociale

signataire
HUYTEBROECK Evelyne - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
n° inforum
232842
essence
Cet arrêté fixe les modalités de l'attribution d'une provision pour menues dépenses mise à disposition de certains membres du personnel des CPAS. Ces dépenses courantes visées à l'art. 46ter de la loi organique des CPAS sont celles qui ne peuvent ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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