31.10.2008 AR mod. l'AR du 23.03.1998 rel. au permis de conduire

signataire
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
232907
essence
Les titulaires d'un permis de conduire belge ou européen valable pour la catégorie A, B ou B+E ou pour une catégorie équivalente, ne sont plus tenus de subir un examen médical lorsqu'ils conduisent un véhicule affecté à un service de transport de ...
type de document
Arrêté Royal
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