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28.12.1976 AR rel. à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19.07.1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique

Le congé politique des travailleurs-mandataires comprend le nombre maximum de jours de travail ou de parties de jour de travail par mois, indiqué ci-après. Ce congé ne peut être utilisé par les travailleurs que pour l'exercice de missions qui ...
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