21.06.1985 Loi rel. aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité

signataire
GOL Jean - Min. de la Justice,
et al.
n° inforum
233084
essence

Cette loi autorise le Roi à prendre différentes mesures de contrôle technique et administratif pour assurer la sécurité routière. Il désigne également les fonctionnaires, agents qualifiés et ...

type de document
Loi
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