Cette loi autorise le Roi à prendre différentes mesures de contrôle technique et administratif pour assurer la sécurité routière. Il désigne également les fonctionnaires, agents qualifiés ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner