18.09.2008 AR mod. l'AR du 02.08.1985 portant exécution de la loi du 19.02.1965 rel. à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
n° inforum
233098
essence
Dorénavant, les demandes en obtention, renouvellement, prorogation, modification ou remplacement en cas de perte de la carte professionnelle sont introduites par l'intermédiaire du guichet d'entreprise. Cette tâche était confiée auparavant à l'admin ...
type de document
Arrêté Royal
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