| | 18.09.2008 AR mod. l'AR du 02.08.1985 portant exécution de la loi du 19.02.1965 rel. à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes |
- signataire
- LARUELLE Sabine - Min. des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
- n° inforum
- 233098
- essence
- Dorénavant, les demandes en obtention, renouvellement, prorogation, modification ou remplacement en cas de perte de la carte professionnelle sont introduites par l'intermédiaire du guichet d'entreprise. Cette tâche était confiée auparavant à l'admin ...
- type de document
- Arrêté Royal
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