12.11.2008 AR mod. diverses dispositions réglementaires en vue du transfert des militaires

signataire
VERVOTTE Inge - Min. de la Fonction publique et des Entreprises publiques,
n° inforum
233137
essence
Pour le calcul de l'ancienneté de service de certains militaires ayant la qualité d'agent de l'Etat par transfert, l'ensemble des périodes de service actif en qualité de militaire entre en ligne de compte. ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner