14.11.2008 AR mod. l'AR du 10.08.2005 fixant les conditions de prolongations de la convention conclue sur base de l'AR du 13.11.2008 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, par. 2, alinéa 1er, 2°, de la loi rel. à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour les années 2002, 2003 et 2004

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
233143
essence
Les conventions conclues entre le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI et des centres spécialisés sur la base de l'AR du 13.11.2002 pour financer le traitement de certains bénéficiaires au moyen de la toxine botulique de ty ...
type de document
Arrêté Royal
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