10.07.1990 AR fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
2332
essence
Le présent arrêté détermine les normes architecturales, fonctionnelles, d'organisation et de personnel auxquelles il doit être satisfait pour être agréé comme initiative d'habitation protégée.
On entend par initiative l'habitation protég ...
type de document
Arrêté Royal
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