| 10.07.1990 AR fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques |
- BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 2332
- essence
- Le présent arrêté détermine les normes architecturales, fonctionnelles, d'organisation et de personnel auxquelles il doit être satisfait pour être agréé comme initiative d'habitation protégée.
On entend par initiative l'habitation protégà ...
- type de document
- Arrêté Royal
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