Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

18.09.1986 Loi instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics

Les membres du personnel des services publics qui exercent une fonction à temps plein, ont droit, au congé politique pour l'exercice d'un mandat politique ou d'une fonction qui peut y être assimilée.
Le personnel visé par cette loi sont les ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner