22.12.2008 Loi-programme - Mobilité et transports - Modification de la loi du 19.12.2006 rel. à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne les redevances pour certaines prestations de l'autorité de sécurité (art. 25-31)

22.12.2008 Loi-programme - Mobilité et transports - Modification de la loi du 19.12.2006 rel. à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne les redevances pour certaines prestations de l'autorité de sécurité (art. 25-31)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 233293

essence: Ce chapitre vise à apporter à la loi du 19.12.2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, quelques modifications destinées à générer de nouvelles recettes servant au financement de l'autorité de sécurité. Pour rappel, dans le cadre ...

type de document: Loi

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