16.05.2003 AR rel. à la licence visée à l'art. 10 de la loi du 05.08.1991 rel. à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente
Cet arrêté concerne la licence que les exportateurs d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente doivent posséder pour pouvoir poursuivre leurs ...
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