21.11.2008 AR mod. l'AR du 29.06.1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux

signataire
VERVOTTE Inge - Min. de la Fonction publique et des Entreprises publiques,
WATHELET Melchior - Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice,
n° inforum
233325
essence
Les échelles de traitement de l'annexe 1 de l'AR du 29.06.1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux sont adaptées au 01.12.2008. ...
type de document
Arrêté Royal
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