22.12.2008 Loi-programme - Energie - Modification de la loi du 11.04.2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations - Modification de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité et Modification de la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 67-69)

22.12.2008 Loi-programme - Energie - Modification de la loi du 11.04.2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations - Modification de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité et Modification de la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 67-69)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 233344

essence: Les présentes dispositions renforcent les compétences et pouvoirs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) sur les marchés de l'électricité et du gaz afin de lui permettre de mener à bien sa fonction de régulateur et parti ...

type de document: Loi

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