22.12.2008 Loi-programme - Energie - Modification de la loi du 11.04.2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations - Modification de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité et Modification de la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 67-69)
Les présentes dispositions renforcent les compétences et pouvoirs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) sur les marchés de l'électricité et du gaz afin de lui permettre de mener à bien sa fonction de régulateur et ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner