22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Fonction publique - Modification de l'art. 14, al. 1er, de la loi du 10.04.1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (art. 2 et 3)

22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Fonction publique - Modification de l'art. 14, al. 1er, de la loi du 10.04.1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public (art. 2 et 3)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 233356

essence: Le Roi est habilité à définir (par arrêté royal délibéré en conseil des ministres) les modalités d'application des mesures de redistribution du travail (départ anticipé à mi-temps et semaine volontaire de quatre jours). L'objectif est de simpl ...

type de document: Loi

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