| 06.11.2008 AGW rel. à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public |
- ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
- n° inforum
- 233383
- essence
- Cet arrêté fixe les modalités de l'obligation de service public imposée aux gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, à la demande des communes, en vue de l'entretien et l'amélioration de l'efficacité énergétique des installatio ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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