| 22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Pensions - Pensions de retraite et de survie - Pensions des pouvoirs locaux (art. 58-61) |
- LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 233391
- essence
- La législation en matière de pensions locales prévoit certains mécanismes de 'contribution' dans la charge des pensions en vue de dissuader les restructurations qui entraînent un transfert de personnel d'une administration locale affiliée à un rég ...
- type de document
- Loi
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