22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Pensions - Pensions de retraite et de survie - Pensions des pouvoirs locaux (art. 58-61)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233391
essence
La législation en matière de pensions locales prévoit certains mécanismes de 'contribution' dans la charge des pensions en vue de dissuader les restructurations qui entraînent un transfert de personnel d'une administration locale affiliée à un rég ...
type de document
Loi
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