22.12.2008 Loi-programme - Affaires sociales - Fraude sociale - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Compétences des contrôleurs sociaux (art. 95-97)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233414
essence
Bien que les inspecteurs et les contrôleurs sociaux de l'INAMI soient compétents pour détecter et constater le concours illégal du bénéfice d'indemnités d'incapacité de travail et l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un travail fraudule ...
type de document
Loi
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