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22.12.2008 Loi-programme - Affaires sociales - Fraude sociale - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Compétences des contrôleurs sociaux (art. 95-97)

Bien que les inspecteurs et les contrôleurs sociaux de l'INAMI soient compétents pour détecter et constater le concours illégal du bénéfice d'indemnités d'incapacité de travail et l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un travail ...
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