22.12.2008 Loi-programme - Affaires sociales - Allocations familiales - Cadastre des allocations familiales (art. 105-108)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233430
essence

Les présentes dispositions portent sur différentes mesures concernant l'obligation des employeurs publics d'intégrer les données sociales en leur possession dans le cadastre des allocations familiales.

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type de document
Loi
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