| 22.12.2008 Loi-programme - Affaires sociales - Allocations familiales - Cadastre des allocations familiales (art. 105-108) |
- LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 233430
- essence
Les présentes dispositions portent sur différentes mesures concernant l'obligation des employeurs publics d'intégrer les données sociales en leur possession dans le cadastre des allocations familiales.
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- type de document
- Loi
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