22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Énergie - Modification de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité (art. 107)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233448
essence
Conformément à la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, les États membres sont tenus d'introduire un système visant à ce q ...
type de document
Loi
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