02.10.2008 AGCF mod. l'AGCF du 01.02.2008 rel. au fonctionnement de la Commission de recours pour l'Enseignement de Promotion sociale

signataire
SIMONET Marie-Dominique - Vice-Présidente, Min. de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
n° inforum
233465
essence
Les décisions de la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées par le président et les membres présents. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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