22.12.2008 Loi-programme - Emploi - Prime mensuelle temporaire aux travailleurs âgés en cas de passage d'un emploi lourd vers un emploi plus léger entraînant une perte de revenu, dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle (art. 124)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233474
essence
Cet article porte exécution du point (50) du Pacte de solidarité entre les générations. Il vise un régime qui complète les dispositions prévues par l'AR du 01.07.2006 portant la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de tr ...
type de document
Loi
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