22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Énergie - Modification de la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 108-109)

22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Énergie - Modification de la loi du 12.04.1965 rel. au transport de produits gazeux et autres par canalisations (art. 108-109)

signataire: LETERME Yves - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 233476

essence: Par un avis motivé du 12.12.2006, la Commission des Communautés Européennes a considéré que la Belgique avait enfreint les dispositions de l'art. 18 de la directive 2003/55/ CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ...

type de document: Loi

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