22.12.2008 Loi-programme - Emploi - Agences locales pour l'Emploi - Modification de l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 126)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233483
essence
Cet article vise à permettre au Roi de réserver certaines activités ALE à certaines catégories de travailleurs. ...
type de document
Loi
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