22.12.2008 Loi-programme - Emploi - Commission de règlement de la relation de travail (art. 127-128)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233489
essence
La loi-programme (I) du 27.12.2006 contient un titre XIII sur la 'Nature des relations de travail' visant à prévenir le phénomène des faux indépendants et des faux salariés. Elle prévoit l'instauration d'une Commission de règlement de la relation ...
type de document
Loi
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