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22.12.2008 Loi-programme - Emploi - Commission de règlement de la relation de travail (art. 127-128)

La loi-programme (I) du 27.12.2006 contient un titre XIII sur la 'Nature des relations de travail' visant à prévenir le phénomène des faux indépendants et des faux salariés. Elle prévoit l'instauration d'une Commission de règlement de la relation ...
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