22.12.2008 Loi-programme - Santé publique - Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Modification de l'AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'exercice des professions des soins de santé (art. 172)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233538
essence

Cet article prévoit l'adaptation annuelle à l'indice des prix à la consommation de la rétribution ou de la contribution qui, en application de l'art. 4, par. 3quinquies, de l'AR n° 78 du 10.11.1967 relati ...

type de document
Loi
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