| 22.12.2008 Loi-programme - Santé publique - Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Modification de l'AR n° 78 du 10.11.1967 rel. à l'exercice des professions des soins de santé (art. 172) |
- LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
- n° inforum
- 233538
- essence
Cet article prévoit l'adaptation annuelle à l'indice des prix à la consommation de la rétribution ou de la contribution qui, en application de l'art. 4, par. 3quinquies, de l'AR n° 78 du 10.11.1967 relati ...
- type de document
- Loi
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