22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Affaires sociales - Office national de sécurité sociale - Modification de la loi du 27.12.2007 mod. l'art. 30bis de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 221-223)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233626
essence
Suite à des problèmes techniques, une publication des décisions d'enregistrement comme entrepreneur et des décisions de radiation n'est pas possible par le biais du site de la Banque-Carrefour des Entreprises. C'est pourquoi l'ancien système de publi ...
type de document
Loi
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