22.12.2008 Loi-programme - Finances - Meilleure perception (art. 194-195)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233641
essence
Ce chapitre a pour objectif d'optimaliser le recouvrement des créances incontestées par le SPF Finances. La compensation sui generis entre les impôts sur les revenus, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus et la taxe sur la valeur ajoutée, ...
type de document
Loi
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