20.11.2008 Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention n° 155 sur la sécurité des travailleurs, adoptée à Genève, le 22.06.1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail

signataire
ANTOINE André - Min. du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne,
n° inforum
233652
essence
La Convention à laquelle le présent décret porte assentiment impose aux Etats-membres, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, de définir, de mettre en application et de réexaminer périodiquement une politique nationa ...
type de document
Décret
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