28.11.2008 AR mod. l'AR du 04.05.2007 rel. au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'AR du 23.03.1998 rel. au permis de conduire

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
233659
essence
Cet arrêté détermine la durée de validité des examens théoriques et pratiques organisés pour les conducteurs de véhicules affectés au transport de personnes. Il prévoit également l'imposition de redevances pour la délivrance de certains docume ...
type de document
Arrêté Royal
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