29.04.1991 AECF réglant, à titre expérimental, l'agrément et la subsidiation des services d'accueil de jour pour personnes âgées

signataire
GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
n° inforum
23369
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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