22.12.2008 Loi-programme - Dispositions diverses - Intérieur - Modifications de la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et de la loi du 15.05.2007 portant modification de la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (art. 270-276)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233702
essence
Ce chapitre fixe les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments et des personnes enregistrées. ...
type de document
Loi
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