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22.12.2008 Loi-programme - Dispositions diverses - Intérieur - Modifications de la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et de la loi du 15.05.2007 portant modification de la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (art. 270-276)

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