22.12.2008 Loi-programme - Dispositions diverses - Intérieur - Modifications de la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et de la loi du 15.05.2007 portant modification de la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (art. 270-276)
Ce chapitre fixe les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments et des personnes ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner