27.11.2008 AGW abrogeant l'art. 56, par. 2, 1°, de l'AR du 05.07.1963 concernant le reclassement social des handicapés et abrogeant l'AM du 19.02.1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation visée à l'art. 56, par. 1er, de l'AR du 05.07.1963 concernant le reclassement social des handicapés, peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au par. 2 du même article

27.11.2008 AGW abrogeant l'art. 56, par. 2, 1°, de l'AR du 05.07.1963 concernant le reclassement social des handicapés et abrogeant l'AM du 19.02.1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation visée à l'art. 56, par. 1er, de l'AR du 05.07.1963 concernant le reclassement social des handicapés, peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au par. 2 du même article

signataire: DONFUT Didier - Min. de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances de la Région wallonne,

n° inforum: 233711

essence: Le présent arrêté abroge l'art. 56, par. 2, 1° de l'AR du 05.07.1963 concernant le reclassement social des handicapés. Cette disposition assimile, dans des cas particuliers, une éducation scolaire des personnes handicapées requise en vue du placeme ...

type de document: Arrêté régional ou communautaire

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