27.11.2008 AGW abrogeant l'art. 56, par. 2, 1°, de l'AR du 05.07.1963 concernant le reclassement social des handicapés et abrogeant l'AM du 19.02.1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation visée à l'art. 56, par. 1er, de l'AR du 05.07.1963 concernant le reclassement social des handicapés, peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au par. 2 du même article

signataire
DONFUT Didier - Min. de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances de la Région wallonne,
n° inforum
233711
essence
Le présent arrêté abroge l'art. 56, par. 2, 1° de l'AR du 05.07.1963 concernant le reclassement social des handicapés. Cette disposition assimile, dans des cas particuliers, une éducation scolaire des personnes handicapées requise en vue du placeme ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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