22.12.2008 Loi portant des dispositions diverses (I) - Santé publique - Médicaments (art. 100 à 105)

signataire
LETERME Yves - Premier Min.,
et al.
n° inforum
233763
essence
Les présentes dispositions apportent une réponse à la problématique de la disponibilité effective des médicaments (découlant de celle des brevets), de façon à garantir un fonctionnement correct du système de remboursement de référence. ...
type de document
Loi
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